Légalement, toutes les formalités de la vie quotidienne peuvent être confiées à une tierce personne en cas d'empêchement. L'on parle alors de procuration. Comment se déroule cet acte réglementé ? Suivez le guide.
Quelle forme de procuration ?
La procuration ou le mandat consiste en une action lors de laquelle une personne autorise un parent ou un autre individu de confiance à effectuer certaines formalités ou tâches juridiques à sa place. Dans la plupart des cas, le mandat est formulé verbalement.
Toutefois, la procuration doit être écrite dans le cas des formalités administratives ou juridiques plus importantes, comme le vote, la gestion d’un compte bancaire ou l’administration d’un patrimoine. Le mandat écrit précise alors la nature des actions que la personne mandatée doit réaliser ainsi que l’étendue de ses agissements.
Seuls les individus sous curatelle ou sous tutelle n’ont pas le droit d’établir une procuration. La rédaction du mandat dans ce cas précis incombe à leur représentant légal.
Comment faire un vote par procuration ?
La loi autorise tous les citoyens français à choisir un mandataire pour voter en leur nom en cas d’indisponibilité pendant les périodes d’élection. Seules conditions : le remplaçant doit être inscrit comme électeur dans la même commune que le mandant et le mandataire ne dispose que d’une procuration.
La procuration d’un vote est des plus simples : il suffit de vous rendre dans le tribunal de grande instance, le poste de gendarmerie ou le commissariat le plus proche de votre domicile. Vous devez ensuite remplir le formulaire de procuration, en précisant votre identité ainsi que celle du mandataire. Son nom exact, son adresse ainsi que sa date de naissance sont requis. Le mandataire n’a plus qu’à présenter sa propre carte d’identité au moment du vote pour vous représenter.
La procuration de vote est valable pour une seule élection. Le mandant doit préciser dans le formulaire si le mandat concerne le premier, deuxième ou les deux tours d’un même scrutin. Il est toutefois possible d’établir une procuration sur une période maximale de 1 an.
La procuration peut être résiliée à tout moment par le mandant. À noter toutefois que ce dernier a le droit de voter directement, même après avoir donné procuration, à condition d’arriver avant son mandataire au bureau de vote.
La procuration pour les autres formalités administratives
Toute personne ayant la capacité juridique de signer un contrat a le droit d’établir une procuration. Le mandat peut alors être permanent ou temporaire et porter sur des missions précises (procuration limitée) ou sur toutes les affaires courantes et la gestion des biens du mandant (procuration générale).
Vous pouvez même donner procuration sur votre compte bancaire, en respectant les règles fixées par le législateur ET par votre banque. Il faut, en effet, noter que chaque établissement bancaire est libre d’ajouter des restrictions et des clauses portant sur la procuration, à la seule condition qu’elles ne soient pas abusives.
La rédaction d’une procuration se fait généralement sous seing privé. Cet acte aura toutefois une valeur légale incontestable s’il est rédigé en présence d’un notaire. Une procuration notariée est même obligatoire dans le cadre d’un mandat général où il est question de signer un acte notarié, comme une donation et l’achat ou la vente d’un bien immobilier.