Quelles sont les démarches à suivre afin de porter plainte pour une carte grise non faite ?

Si vous venez juste d'acquérir un nouveau véhicule d’occasion, le compte à rebours pour faire sortir une nouvelle carte grise est lancé.

Il s’agit d’une durée d’exactement trente jours, une fois ce délai dépassé vous pourrez très bien être sujet à une amende et une immobilisation du véhicule en cas de contrôle. Il peut exister plusieurs cas où la carte grise n’a pas été faite. Faute au garage, à l’ancien ou au nouveau propriétaire comme à l’ANTS. Quelle est la procédure à suivre et comment porter plainte ? On vous répond !

Carte grise non faite par le garage

Si vous achetez votre voiture à un garagiste professionnel et que ce dernier ne délivre pas une carte grise, vous pourrez alors tenter une plainte contre lui. Bien sûr, cela se fera bien après avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le garage ou bien en ayant recours à la médiation. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez toujours déposer plainte et saisir le tribunal de proximité.

Carte grise non faite par l’ANTS

Dans ce cas-là, vous devrez tout d’abord commencer par demander votre carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. Si vous ne la recevez pas au bout de 10 jours, vous pouvez toujours vérifier le suivi de celle-ci sur le site. Si vous êtes confronté à un refus, vous pourrez procéder à un recours gracieux. Dans le cas où cela ne voudrait toujours pas marcher, on vous recommande de déposer plainte devant un tribunal administratif.

Carte grise non faite par le vendeur du véhicule

Une fois vous avez la clé de votre nouvelle voiture, vous devrez également être en possession de quelques documents qui vous seront remis par l’ancien propriétaire dont on cite :

• Le PV de contrôle technique ;
• Le certificat de non gage daté d’au moins deux semaines ;
• La carte grise barrée ;
• Un exemplaire du certificat de cession.

Le nom figurant dans les derniers documents cités devra être identique. Dans le cas contraire, le vendeur devra régler ça à l’amiable ou vous pourrez porter plainte dans une gendarmerie si vous êtes victime d’une escroquerie.