Ce qu’il faut savoir sur le casier judiciaire

Certaines démarches demandent de fournir un casier judiciaire. Ce document indique toutes les condamnations pénales d’une personne sous forme de trois bulletins, chacun correspondant à niveau de gravité des actions.

Comment regarder son casier judiciaire ?

En France, ce fichier national est compris de relevés informatisés retraçant les condamnations pénales émises par les juges, les Tribunaux, les Tribunaux Correctionnels, les Tribunaux de Police, les Cours d’Assises et les Cours d’Appel. Il est à noter que certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Comprendre ce document

Le casier judiciaire d’une personne est constitué de trois bulletins, de 1 à 3.

• Le bulletin n° 1 liste toutes les condamnations et les décisions de justice d’une personne, y compris pendant qu’elle était mineure, et constitue ainsi le casier judiciaire le plus complet. Le bulletin n° 1 ne peut être délivré qu’à un magistrat ou à un établissement pénitentiaire.
• Le bulletin n° 2 liste les condamnations et les décisions de justice du n° 1, hormis les condamnations prononcées pour contravention, avec sursis sous conditions, certaines contraventions prononcées à l’encontre des mineurs ainsi que celle bénéficiant d’une réhabilitation automatique ou judiciaire. Elle n’est délivrée qu’à certaines autorités et organisations et entreprises pour des raisons spécifiques, comme pour l’accès à des postes dans la Police, pour l’obtention de la nationalité par manifestation de volonté, ou encore pour le travail auprès de mineurs.
• Le bulletin n° 3 ne comporte que les condamnations les plus graves, ayant donné lieu à des peines d’emprisonnement supérieures à 2 ans, certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution ainsi que la mesure de suivi sociojudiciaire et les interdictions liées au contact avec les mineurs. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à son propriétaire, son représentant légal ou majeur sous tutelle (si mineur) et sa délivrance est gratuite.

La démarche

La demande de l’extrait du bulletin n° 3 peut se faire en ligne, par courrier ou directement au service du Casier Judiciaire national à Nantes. Le bulletin n° 3 est reçu environ 15 jours après la demande (variable selon l’éloignement) et il est valable pendant 3 mois.

• La demande en ligne s’effectue depuis la page gouvernementale du Ministère de la Justice à l’adresse https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 . Le formulaire à remplir est différent selon votre lieu de naissance, et les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie Française doivent approcher le greffe du tribunal dont dépend leur lieu de naissance.
  La personne concernée doit remplir les différents champs, confirmer les données saisies et envoyer sa demande. Elle recevra un accusé de réception de la demande par la suite. Une fois le dossier traité, la copie du bulletin n° 3 est envoyée à l’adresse d’envoi de courrier qui aura été indiquée par la personne. Il est à noter que la loi punit toute personne demandant la délivrance d’un bulletin n° 3 pour une tierce personne, même s’il s’agit d’un membre de la famille, d’un conjoint ou d’un enfant.
• La demande par courrier se fait par envoi de lettre, à laquelle vous aurez ajouté une photocopie de votre pièce d’identité. Elle est envoyée au Casier Judiciaire National – 107, rue Landreau – 44079 NANTES CEDEX 1.
• La demande sur place se fait à l’adresse susmentionnée, en semaine de 8 h 30 à 18 h et le samedi de 9 h 30 à 12 h 15.