Comment se déroule une procédure d’expulsion pour loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, les propriétaires de logement peuvent faire expulser leurs locataires. Cette procédure peut durer jusqu'à 24 mois.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez relancer votre locataire dès les premiers impayés en leur envoyant un simple courrier, suivi par la suite d’une mise en demeure.
Loyers impayés : cause principale d’expulsion
Outre les troubles de voisinage et les congés pour vente, le non paiement des loyers peut aussi entraîner une expulsion. Quelques échéances en retard ne vous donnent cependant pas le droit d’expulser votre locataire sur-le-champ. Vous devez suivre une procédure qui peut s’étaler entre 6 à 24 mois.
Avant d’entamer toute action ayant pour but d’expulser votre locataire, vous devez obligatoirement vous adresser soit à votre assureur si vous avez souscrit à une assurance qui garantit les impayés de loyers, soit à la personne qui s’est portée caution pour votre locataire. De plus, si ce dernier perçoit une aide au logement, vous pouvez obtenir de la Caf (Caisse d’allocations familiales) qu’elle vous soit versée directement en tiers payant.
Quand parle-t-on d’impayés ?
Selon la loi, un seul retard dans le paiement du loyer constitue déjà un impayé. Vous devez cependant entamer en premier lieu un règlement à l’amiable en envoyant à votre locataire une lettre recommandée de mise en demeure de payer. Vous pouvez relancer par mail ou par courrier simple. Si cette tentative de conciliation à l’amiable se solde par un échec, n’hésitez pas à transmettre le dossier à l’assurance loyer impayé qui prendra les choses en main.
Dans le cas où votre contrat de bail contient une clause résolutoire, vous pouvez vous rapprocher directement d’un huissier, qui se chargera de délivrer un commandement de payer à votre locataire. Cette clause autorise la résiliation automatique du contrat si l’une des deux parties, locataires ou bailleurs, manquent à une obligation contractuelle. La résiliation du bail est généralement constatée par le juge deux mois après la délivrance du commandement de payer.
Quand peut-on assigner son locataire devant le tribunal pour loyers impayés ?
Si après avoir été signifié par un commandement de payer, votre locataire vous remet le montant des loyers impayés en intégralité, l’incident est considéré comme résolu. Mais si le commandement de payer sous 2 mois n’a pas été respecté, vous pouvez assigner votre locataire devant le tribunal. Entre la date de l’assignation et le passage au tribunal, vous pouvez compter entre 2 à 6 mois. Le juge pourra prononcer un jugement d’expulsion, mais peut également donner un échéancier à votre locataire pour payer sa dette, dont le délai peut aller jusqu’à deux ans.
Comment procéder à l’expulsion définitive d’un locataire ?
Si le juge ordonne l’expulsion du locataire, vous pouvez faire appel à un huissier qui lui délivrera un commandement de quitter les lieux. En tant que propriétaire, vous n’avez aucunement le droit de procéder vous-même à l’expulsion d’un locataire. Si ce dernier refuse de quitter les lieux, il sera nécessaire d’avoir recours à la force publique.
Même s’il vous est possible d’engager les démarches pour obtenir un jugement d’expulsion durant la trêve hivernale, vous n’avez cependant pas le droit d’expulser votre locataire pendant cette période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars.