Demander une remise d’impôts c’est possible grâce à l’article L247

Par Caroline 
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Famille
Une main tenant un stylo et effectuant un calcul sur une calculatrice

Une main tenant un stylo et effectuant un calcul sur une calculatricepixabay

Vous avez reçu un nouvel avis d’imposition et vous n’êtes pas en mesure de le payer ? Voici un moyen de vous en sortir en demandant légalement une remise gracieuse d’impôt.

Peu ou mal connu, l’article L247 du Livre de Procédure Fiscale (LPF), vous permet de solliciter une remise partielle ou totale de vos impôts. Cela fonctionne pour les impôts sur le revenu, la redevance audiovisuelle, mais aussi de la taxe foncière et de la taxe d’habitation ou les pénalités de retard. Selon les dernières études, 1 demande sur 2 serait reçue et le montant moyen d’exonération serait de 1.00o Euros. Si vous êtes en difficulté pour régler vos impôts, nous vous indiquons la marche à suivre pour demander une remise d’impôt.

Dans quels cas peut-on demander une remise d’impôt ?

Il faut que vous soyez en difficulté financière suite à un élément imprévu dans votre budget. Pour cela le texte de loi prévoit trois grandes catégories. Il peut s’agir d’une « situation exceptionnelle » comme un licenciement ou un divorce par exemple.

Cela peut aussi être le fait d’un « événement inhabituel » comme une maladie grave qui engendre des frais importants, ou d’un « gros déséquilibre entre votre dette auprès de l’administration fiscale et le revenu de votre foyer » suite à un redressement fiscale ou à un surendettement.

Comment demander une déduction d’impôt ?

L’administration n’a pas créé de formulaire pour cela. Il vous faudra rédiger une lettre avec accusé de réception au Trésor Public. Dans ce courrier vous expliquerez votre situation et en y annexant les justificatifs (relevés de banque, factures, etc). Pour une meilleure étude de votre cas, la lettre doit contenir les informations suivantes :

  • Le détail de votre patrimoine (logements, véhicules, etc),
  • l’ensemble des ressources de votre foyer (salaires, crédits, etc),
  • les dépenses incompressibles (loyer, électricité, gaz, transport, nourriture, santé, etc),
  • le montant, la nature et l’origine de vos dettes,
  • la cohérence entre le montant de vos revenus et celui de vos dépenses,
  • les raisons pour lesquelles vos dépenses excèdent votre capacité de paiement.

Comment savoir si vous votre demande est acceptée ?

Tout d’abord, sachez que le centre des impôts n’a aucune obligation de réponse. Cependant les dossiers sont traités individuellement dans un délai de 2 à 4 mois selon la complexité du cas. Si vous ne recevez pas de réponse au-delà de 4 mois, vous pouvez considérer que votre demande n’a pas abouti.

D’autre part, il est important de retenir que la loi permet de faire la demande de réduction d’impôt à chaque nouvel avis d’imposition, c’est-à-dire plusieurs fois par an. Vous pouvez également solliciter une réduction sur les avis d’impositions des 2 années précédentes.