Quelle responsabilité en cas d’accident dans une piscine privée ?
Photo d'illustration. Des enfants dans une piscine. pixabay
En tant que propriétaire, vous devez impérativement suivre la réglementation en vigueur pour sécuriser votre piscine
Pour ne pas transformer en cauchemar de bons moments en famille ou entre amis, une piscine privée doit être sécurisée. Une sécurité qui est encadrée par une réglementation stricte.
Sécurité piscine privée, que dit la loi ?
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 codifiée à l’article L134-10 du code de la construction et l’habitation, stipule que “Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d’un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade”.
En tant que propriétaire, vous êtes tenus pour responsable en cas d’accident. Et ce, quand bien même vous ne seriez pas présent au moment de l’incident (par exemple, si un enfant de voisins venait à pénétrer dans votre propriété).
Une assurance obligatoire ?
L’assurance piscine n’est pas obligatoire, elle est la plupart du temps une garantie optionnelle du contrat d’assurance habitation.
Pour assurer la protection de la piscine et de ses équipements, il est important de vérifier les garanties prévues par le contrat d’assurance habitation et au besoin de souscrire une option particulière afin de bénéficier d’une assurance pour ce type d’équipements.
Les éléments obligatoires pour la sécurité
Pour garantir la sécurité des piscines privées, les propriétaires sont légalement contraints d’installer au moins l’un de ces quatre éléments :
- une barrière de protection ;
- une alarme sonore (une alarme périmétrique se déclenchant à l’approche d’une personne ou d’une alarme d’immersion lorsqu’il y a pénétration dans l’eau) ;
- une couverture de sécurité de la piscine, par exemple une bâche ou une couverture motorisée ;
- un abri recouvrant entièrement le bassin, comme un abri bas ou haut, ou bien une véranda.
L’équipement de sécurisation de la piscine choisi doit répondre aux exigences fixées par l’AFNOR (Association française de normalisation) et peut être installé par un professionnel ou par le propriétaire, ce dernier s’exposant à une amende de 45 000 en cas de non-respect de ces dispositions légales.